Décret n°94-390 du 13 mai 1994 portant modification des statuts particuliers de certains corps de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 20/05/1994En vigueur depuis le 20 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 20/05/1994Version en vigueur depuis le 20 mai 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.