Ordonnance n° 2005-1088 du 1 septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale

En vigueur depuis le 02/03/2006En vigueur depuis le 02 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 02/03/2006Version en vigueur depuis le 02 mars 2006

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.