Ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires

En vigueur depuis le 03/05/2001En vigueur depuis le 03 mai 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/05/2001Version en vigueur depuis le 03 mai 2001

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.