Ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants

En vigueur depuis le 31/03/2001En vigueur depuis le 31 mars 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2001

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Article 13

Version en vigueur depuis le 31/03/2001Version en vigueur depuis le 31 mars 2001

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.