Ordonnance n° 2001-199 du 1 mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/ CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/ CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles

En vigueur depuis le 03/03/2001En vigueur depuis le 03 mars 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2001

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Article 12

Version en vigueur depuis le 03/03/2001Version en vigueur depuis le 03 mars 2001

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.