Ordonnance n° 2001-198 du 1 mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

En vigueur depuis le 03/03/2001En vigueur depuis le 03 mars 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2004

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Article 16

Version en vigueur depuis le 03/03/2001Version en vigueur depuis le 03 mars 2001

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.