Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

En vigueur depuis le 10/08/1994En vigueur depuis le 10 août 1994

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Article 25

Version en vigueur depuis le 10/08/1994Version en vigueur depuis le 10 août 1994

I. à VI. *paragraphes modificateurs*.

VII. Les dispositions du I à III du présent article ne s'appliquent qu'aux augmentations de capital ayant fait l'objet d'une assemblée générale extraordinaire tenue après la date de publication de la présente loi.