Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

En vigueur depuis le 22/06/2000En vigueur depuis le 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 janvier 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/06/2000Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de la santé publique.