Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

En vigueur depuis le 22/06/2000En vigueur depuis le 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 janvier 2002

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Article 7

Version en vigueur depuis le 22/06/2000Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.