Ordonnance n° 2000-28 du 13 janvier 2000 relative à la santé publique à Mayotte et portant modification des ordonnances n° 92-1070 du 1er octobre 1992 et n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps