Ordonnance n° 2000-29 du 13 janvier 2000 portant création d'une agence de santé et extension ou adaptation de certaines dispositions du code de la santé publique aux îles Wallis et Futuna

En vigueur depuis le 15/01/2000En vigueur depuis le 15 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 2000

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/01/2000Version en vigueur depuis le 15 janvier 2000

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.