Ordonnance n° 98-773 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie du titre III intitulé " Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain " du livre VI du code de la santé publique

En vigueur depuis le 04/09/1998En vigueur depuis le 04 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/09/1998Version en vigueur depuis le 04 septembre 1998

Cessent d'être applicables en Nouvelle-Calédonie :

1° La loi n° 49-890 du 7 juillet 1949 permettant la pratique de la greffe de la cornée à l'aide de donneurs d'yeux volontaires ;

2° La loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative au prélèvement d'organes.