TITRE Ier : SANTE PUBLIQUE A MAYOTTE (Article 13)
ABROGÉTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE TERRITORIAL ET À LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE MAYOTTE
TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE (Articles 19 à 28-14)
Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie (Articles 19 à 21-2-1)
- Article 19
- Article 19-1
- Article 20
- Article 20-1
- Article 20-2
- Article 20-3
- Article 20-4
- Article 20-5
- Article 20-5-1
- Article 20-5-2
- Article 20-5-3
- Article 20-5-4
- Article 20-5-5
- Article 20-5-6
- Article 20-5-7
- Article 20-5-8
- Article 20-6
- Article 20-7
- Article 20-7-1
- Article 20-8
- Article 20-8-1
- Article 20-8-2
- Article 20-8-3
- Article 20-8-4
- Article 20-8-5
- Article 20-8-6
- Article 20-8-7
- Article 20-8-8
- Article 20-9
- Article 20-10
- Article 20-10-1
- Article 20-10-2
- Article 20-10-2-1
- Article 20-10-3
- Article 20-10-4
- Article 20-10-5
ABROGÉ
Article 20-11- Article 20-12
- Article 20-13
- Article 21
- Article 21-2
- Article 21-2-1
Chapitre Ier bis : Procédure exceptionnelle en cas de survenance d'un acte de terrorisme (Articles 21-3 à 21-11)
Chapitre Ier ter : Dispositions relatives à l'allocation journalière du proche aidant (Article 21-12)
Chapitre Ier quater : Protection complémentaire en matière de santé (Article 21-13)
Chapitre II : La caisse de sécurité sociale de Mayotte. (Articles 22 à 28)
Chapitre III : Financement de la sécurité sociale à Mayotte (Articles 28-1 à 28-9-1)
Chapitre IV : Recours contre tiers (Article 28-10)
Chapitre V : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales (Articles 28-11 à 28-12)
Chapitre VI : Modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants (Articles 28-13 à 28-13-1)
Chapitre VII : Dispositions communes (Article 28-14)
ABROGÉTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE MAYOTTE ET A LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE MAYOTTE
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Articles 29 à 37)
Article 25
Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012
Modifié par Ordonnance n°2011-1923
du 22 décembre 2011 - art. 12
Les décisions du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale s'y appliquent dans les mêmes conditions qu'aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, aux caisses d'allocations familiales et aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Les articles L. 281-1 à L. 281-5 du code de la sécurité sociale s'appliquent à la caisse de sécurité sociale de Mayotte qui est, pour leur application, considérée comme un organisme du régime général de sécurité sociale.