Ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/ CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques.

En vigueur depuis le 29/10/2004En vigueur depuis le 29 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/10/2004Version en vigueur depuis le 29 octobre 2004

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et de la protection sociale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.