Ordonnance n° 59-250 du 4 février 1959 relative à la réforme du régimes de la fabrication des produits pharmaceutiques et à diverses modifications du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 08/02/1959En vigueur depuis le 08 février 1959

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1959

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Article 9

Version en vigueur depuis le 08/02/1959Version en vigueur depuis le 08 février 1959

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.