Article 26
Version en vigueur depuis le 06/04/2006Version en vigueur depuis le 06 avril 2006
La présente loi est applicable à Mayotte.
Article 26
La présente loi est applicable à Mayotte.
Loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (1).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013