Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

En vigueur depuis le 11/08/2004En vigueur depuis le 11 août 2004

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Article 132

Version en vigueur depuis le 11/08/2004Version en vigueur depuis le 11 août 2004

Création LOI 2004-806 2004-08-09 JORF 11 août 2004 et rectificatif JORF 12 août 2004

A la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 119 de la présente loi, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique est substitué au fonds d'indemnisation prévu à l'article L. 3122-1 du même code dans l'ensemble de ses droits et obligations. Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à imposition ni à rémunération.