Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1)

En vigueur depuis le 29/05/1996En vigueur depuis le 29 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2023

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Article 15

Version en vigueur depuis le 29/05/1996Version en vigueur depuis le 29 mai 1996

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du Conseil national des chirurgiens-dentistes selon des modalités fixées par arrêté ministériel. Afin que les renouvellements suivants puissent s'opérer par fractions de six, six, puis sept membres, cet arrêté peut déroger, pour ce renouvellement, à la durée normale de mandat prévue à l'article L. 439 du code de la santé publique.