Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

En vigueur depuis le 05/02/1995En vigueur depuis le 05 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2019

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Article 49

Version en vigueur depuis le 05/02/1995Version en vigueur depuis le 05 février 1995

I., II., III. - (Paragraphes modificateurs)

IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux options levées à compter du 1er janvier 1995.