Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal

En vigueur depuis le 30/07/1994En vigueur depuis le 30 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2000

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Article 24

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