Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1)

En vigueur depuis le 19/01/1994En vigueur depuis le 19 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

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Article 78

Version en vigueur depuis le 19/01/1994Version en vigueur depuis le 19 janvier 1994

Après une période de deux années, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement établissant le bilan de la mise en place du dossier de suivi médical.