Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1)

En vigueur depuis le 19/01/1994En vigueur depuis le 19 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 76

Version en vigueur depuis le 19/01/1994Version en vigueur depuis le 19 janvier 1994

I. : modificateur.

II. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1994.