Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

En vigueur depuis le 31/12/1985En vigueur depuis le 31 décembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2018

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Article 13

Version en vigueur depuis le 31/12/1985Version en vigueur depuis le 31 décembre 1985

Les nominations prononcées dans le corps des secrétaires administratifs en chef des services extérieurs du ministère des armées, par application des dispositions de l'article 4 du décret n° 65-266 du 5 avril 1965, sont validées.