Loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements (1)

En vigueur depuis le 01/01/1993En vigueur depuis le 01 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2000

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1993.