Loi n° 91-558 du 17 juin 1991 relative à la prorogation des mandats des membres du conseil de l'ordre des médecins et du conseil de l'ordre des sages-femmes

En vigueur depuis le 18/06/1991En vigueur depuis le 18 juin 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 18/06/1991Version en vigueur depuis le 18 juin 1991

Par dérogation aux dispositions des articles L. 454 et L. 455 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er janvier 1993, les mandats des sages-femmes siégeant en matière disciplinaire aux conseils régionaux et au Conseil national de l'ordre des médecins sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1992.