Loi n° 91-558 du 17 juin 1991 relative à la prorogation des mandats des membres du conseil de l'ordre des médecins et du conseil de l'ordre des sages-femmes

En vigueur depuis le 18/06/1991En vigueur depuis le 18 juin 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/06/1991Version en vigueur depuis le 18 juin 1991

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 447 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er juillet 1992, les mandats des présidents ainsi que ceux des membres titulaires et suppléants des conseils départementaux de l'ordre des sages-femmes sont prorogés jusqu'au 30 juin 1992.