Loi n° 91-558 du 17 juin 1991 relative à la prorogation des mandats des membres du conseil de l'ordre des médecins et du conseil de l'ordre des sages-femmes

En vigueur depuis le 18/06/1991En vigueur depuis le 18 juin 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/06/1991Version en vigueur depuis le 18 juin 1991

Par dérogation aux dispositions des articles L. 398, L. 400, L. 404 et L. 405 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er janvier 1993, les mandats des présidents ainsi que ceux des membres titulaires et suppléants du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des médecins sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1992.