Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.

En vigueur depuis le 20/01/1991En vigueur depuis le 20 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2005

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Article 40

Version en vigueur depuis le 20/01/1991Version en vigueur depuis le 20 janvier 1991

I. - modificateur

II. - modificateur

III. - modificateur

VI. - Les présentes dispositions entrent en vigueur pour la détermination de la contribution due le 1er décembre 1991.