Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage

En vigueur depuis le 24/03/1999En vigueur depuis le 24 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2006

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Article 31

Version en vigueur depuis le 24/03/1999Version en vigueur depuis le 24 mars 1999

L'article 35 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est abrogé.