Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (1)

En vigueur depuis le 10/06/1999En vigueur depuis le 10 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2000

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Article 6

Version en vigueur depuis le 10/06/1999Version en vigueur depuis le 10 juin 1999

Avant le 31 décembre 1999, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur la prise en compte des soins palliatifs par le programme de médicalisation du système d'information.