Article 18
Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Les amendes et les astreintes mentionnées dans la présente loi sont versées au Trésor. Leur recouvrement est poursuivi comme en matière de douane.
Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2023