Loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.

En vigueur depuis le 19/12/1989En vigueur depuis le 19 décembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 1989

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Article 17

Version en vigueur depuis le 19/12/1989Version en vigueur depuis le 19 décembre 1989

Les établissements et services mentionnés aux paragraphes I et II de l'article L. 180 du code de la santé publique qui bénéficient d'une autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, avant la promulgation de la présente loi, sont réputés satisfaire aux prescriptions de cet article.