Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 29/12/1967En vigueur depuis le 29 décembre 1967

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2000

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/12/1967Version en vigueur depuis le 29 décembre 1967

Les articles L. 648 et 649 du code de la santé publique sont abrogés. En conséquence, les mots "anticonceptionnels" et "propagande anticonceptionnelle" sont supprimés de l'intitulé du chapitre V du titre III du livre V du code de la santé publique (première partie).



Décret 74-3 du 3 janvier 1974 : étend les dispositions de la loi aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.