Loi n° 43-296 du 31 mai 1943 relative à l'organisation de la production, de la transformation, du commerce et du marché des plantes médicinales

En vigueur depuis le 02/09/1943En vigueur depuis le 02 septembre 1943

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1993

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Article 13

Version en vigueur depuis le 02/09/1943Version en vigueur depuis le 02 septembre 1943

Les dépenses d'exécution du programme d'étude et de recherches du comité technique sont incluses dans le budget du groupement interprofessionnel.


Décret 57-1359 du 30 décembre 1957 art. 1 : Le groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales est dissous à compter du 31 décembre 1959.