1. Abrogé
2. Abrogé
3. Premier alinéa : abrogé
Si le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la deuxième année, le gain net réalisé sur le plan est imposé, dans les mêmes conditions, au taux de 22,5 p. 100.
Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2005