Loi n° 43-296 du 31 mai 1943 relative à l'organisation de la production, de la transformation, du commerce et du marché des plantes médicinales

En vigueur depuis le 02/09/1943En vigueur depuis le 02 septembre 1943

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/09/1943Version en vigueur depuis le 02 septembre 1943

Le groupement national interprofessionnel a pour mission :

1° D'établir le bilan général des ressources et des besoins en plantes médicinales ;

2° De proposer un plan d'approvisionnement permettant d'établir un équilibre entre la production et la consommation, de proposer la réglementation des importations et des exportations ;

3° D'organiser, discipliner les rapports entre les diverses professions intéressées ;

4° De proposer la répartition des ressources résultant de l'application du plan ci-dessus entre les différentes catégories d'utilisateurs ;

5° De proposer les prix à la production des plantes médicinales, de procéder à toute étude tendant à obtenir un équilibre entre les prix à la production des plantes médicinales et les prix des plantes médicinales importées ;

6° De subventionner l'organisation scientifique et économique de la production des plantes médicinales ;

7° De participer, d'adhérer aux congrès internationaux de la plante médicinale et d'y représenter les intérêts français.

Pour l'exécution de certaines attributions qui concernent plus particulièrement, soit la production et la transformation, soit la distribution et le commerce des plantes médicinales, le bureau de gestion peut être scindé en deux branches :

Production et transformation pour toutes activités concourant à la production, au ramassage et à la transformation.

Commerce et utilisation pour toutes activités concourant à la revente et à la distribution des produits.

Chaque branche est placée sous l'autorité du président.


Décret 57-1359 du 30 décembre 1957 art. 1 : Le groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales est dissous à compter du 31 décembre 1959.