Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

En vigueur depuis le 29/05/1996En vigueur depuis le 29 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 69-1

Version en vigueur depuis le 29/05/1996Version en vigueur depuis le 29 mai 1996

Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 8
Modifié par Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 22 () JORF 29 mai 1996

L'agent nommé sans avancement de grade d'un établissement à un autre est classé à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait précédemment et conserve l'ancienneté qu'il avait acquise dans cet échelon si l'augmentation de traitement est inférieure à celle que lui aurait procuré un avancement d'échelon dans son ancienne situation.


Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, l'abrogation de ces dispositions prend effet à compter de l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la fonction publique.