Loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique

En vigueur depuis le 01/01/1986En vigueur depuis le 01 janvier 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2000

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/01/1986Version en vigueur depuis le 01 janvier 1986

S'il est mis fin au détachement à la demande de l'autorité auprès de laquelle le fonctionnaire a été détaché et pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice des fonctions, l'intéressé est immédiatement réintégré dans son corps ou emploi d'origine.