Loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique

En vigueur depuis le 01/01/1986En vigueur depuis le 01 janvier 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2000

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01/01/1986Version en vigueur depuis le 01 janvier 1986

Les dispositions des articles 8 et 9 ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires et aux stagiaires recrutés pour exercer une activité de lutte contre les maladies mentales par les collectivités territoriales entre la date de publication de la présente loi et le 1er janvier 1987.