Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions relatives aux institutions sociales et médico-sociales (Articles 1 à 29)
Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. (Articles 1 à 23)
Chapitre II : Dispositions modifiant la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière. (Articles 24 à 26)
Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale. (Articles 27 à 29)
Titre II : Dispositions relatives à l'aide sociale (Articles 31 à 66)
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre II du code de la famille et de l'aide sociale. (Articles 31 à 47)
Chapitre II : Dispositions relatives à la protection judiciaire de la jeunesse. (Articles 50 à 51)
ABROGÉ
Article 48ABROGÉ
Article 49- Article 50
- Article 51
Chapitre III : Dispositions modifiant le titre III du code de la famille et de l'aide sociale. (Articles 52 à 61)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le titre IV du code de la famille et de l'aide sociale. (Articles 62 à 66)
Titre III : Dispositions relatives au code de la santé publique. (Articles 67 à 70)
Titre IV : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 71 à 80)
Article 50
Version en vigueur depuis le 08/01/1986Version en vigueur depuis le 08 janvier 1986
L'Etat et le département peuvent, après consultation des magistrats de la jeunesse, passer conjointement convention avec des personnes ou organismes gestionnaires publics ou privés pour définir les objectifs de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département et organiser en conséquence l'utilisation des équipements susceptibles d'y concourir.
Toute autre collectivité publique, toute autre personne ou organisme public peut être partie à ces conventions lorsqu'il participe, même partiellement, à l'exécution des mesures de la protection judiciaire de la jeunesse.