Loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement

En vigueur depuis le 27/12/1945En vigueur depuis le 27 décembre 1945

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 27/12/1945Version en vigueur depuis le 27 décembre 1945

Le Gouvernement est autorisé à adhérer aux deux accords relatifs à un Fonds monétaire international et à une Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement qui constituent respectivement les annexes A et B à l'Acte final de la Conférence monétaire et financière des Nations Unies tenue à Bretton Woods du 1er au 22 juillet 1944 et dont la traduction est annexée à la présente loi.