Loi n° 90-1246 du 29 décembre 1990 relative à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international et à l'approbation par la France du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international

En vigueur depuis le 03/01/1991En vigueur depuis le 03 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/01/1991Version en vigueur depuis le 03 janvier 1991

Est autorisée l'approbation du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international qui a été approuvé le 28 juin 1990 par le conseil des gouverneurs de cette institution et dont la traduction est annexée à la présente loi.