Loi n° 90-1246 du 29 décembre 1990 relative à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international et à l'approbation par la France du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international

En vigueur depuis le 03/01/1991En vigueur depuis le 03 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 03/01/1991Version en vigueur depuis le 03 janvier 1991

Le Gouvernement est autorisé à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international qui a été approuvée par la résolution du conseil des gouverneurs de cette institution en date du 28 juin 1990 et dont la traduction est annexée à la présente loi.

Le montant de la quote-part de la France dans le Fonds monétaire international est porté de 4 482,8 à 7 414,6 millions de droits de tirage spéciaux.