Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux prix des prestations offertes aux personnes âgées résidant dans certains établissements

En vigueur depuis le 30/12/1998En vigueur depuis le 30 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/12/1998Version en vigueur depuis le 30 décembre 1998

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.