Article 1
La convention-cadre prévue à l'article 4 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 22 mai 1997 fixant la convention-cadre prévue à l'article 4 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015