Arrêté du 22 mai 1997 fixant le cahier des charges prévu à l'article 1er de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance

En vigueur depuis le 29/05/1997En vigueur depuis le 29 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/05/1997Version en vigueur depuis le 29 mai 1997

Art. 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.