Arrêté du 28 avril 1997 pris pour l'application de l'article 9 du décret n° 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997

En vigueur depuis le 30/04/1997En vigueur depuis le 30 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/04/1997Version en vigueur depuis le 30 avril 1997

A titre expérimental pendant un an à compter de la publication du présent arrêté, la demande de prestation spécifique dépendance est réalisée au moyen du formulaire de demande d'aide à domicile ou en établissement d'une personne de soixante ans ou plus dont le modèle est annexé au présent arrêté.