Arrêté du 5 décembre 1996 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institut de l'enfance et de la famille

En vigueur depuis le 13/12/1996En vigueur depuis le 13 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/12/1996Version en vigueur depuis le 13 décembre 1996

Ce comité technique paritaire est présidé par le directeur de l'Institut de l'enfance et de la famille.