Arrêté du 5 décembre 1996 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institut de l'enfance et de la famille

En vigueur depuis le 13/12/1996En vigueur depuis le 13 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/12/1996Version en vigueur depuis le 13 décembre 1996

Art. 4

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'Institut de l'enfance et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.