Arrêté du 11 septembre 1995 modifiant les arrêtés des 16 mai 1980, 6 juillet 1990 et 20 mars 1993 fixant respectivement les conditions d'admission dans les centres de formation préparant aux diplômes d'Etat d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants

En vigueur depuis le 04/10/1995En vigueur depuis le 04 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 1995

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Article 10

Version en vigueur depuis le 04/10/1995Version en vigueur depuis le 04 octobre 1995

Les candidats à l'examen prévu à l'article 8 ci-dessus doivent déposer à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de leur choix, deux mois avant la date de l'examen :

- un dossier d'inscription rempli ;

- un curriculum vitae ;

- une fiche individuelle d'état civil ;

- toutes pièces permettant de justifier leur inscription au regard des conditions définies à l'article 9 ci-dessus.